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 Aide pour transcrition formule dans inventaire après décès - 1737

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Benoit DEVAUX
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MessageSujet: Aide pour transcrition formule dans inventaire après décès - 1737   Ven 3 Jan 2014 - 19:17

Bonjour à tous

Dans un inventaire après déces de 1737, une formule apparait deux fois ; L'ecriture en est lisible mais je ne peux en conprendre la signification; Est-ce un terme juridique ou notarié ?

Quelqu'un aurait-il deja vu cette formule ? J'ai remis les phrases dans leurs contextes .



merci pour votre aide
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Daniel ORANGE
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Nombre de messages : 1358

MessageSujet: Re: Aide pour transcrition formule dans inventaire après décès - 1737   Sam 4 Jan 2014 - 8:51

Bonjour à toutes et à tous,
bonjour Benoit,

Il faut lire "au fait appartenant".

Dans Google livres, faire une recherche avec cette expression: "sous les peines au cas appartenant"
Vous trouvez une multitude d'ouvrage de droit, de recueil d'arrêts et edits comportant cette formule.
voir le résultat de la recherche

Dans notre actuel français, on dit plutot "sous les peines encourues en ce cas"

Cordialement.
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Benoit DEVAUX
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Nombre de messages : 36

MessageSujet: Re: Aide pour transcrition formule dans inventaire après décès - 1737   Sam 4 Jan 2014 - 18:53

Bonjour Daniel
bonjour à tous

Merci pour votre aide ; on trouve , effectivement, beaucoup de documents avec l'expression: "sous les peines au cas appartenant" mais je n'en ai pas trouvé avec "sous les peines au fait appartenant"; L'inventaire ayant été rédigé dans le nord cotentin par un notaire de st pierre eglise, s'agit-il , avec le meme sens, d'une formulation plus locale ?

Cordialement
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