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 accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans

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Eliane Levasseur
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MessageSujet: accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans   Sam 9 Aoû 2008 - 21:43

j'ai lu un article que nous pouvons accéder aux actes BMS dans les mairies , au lieu de 100ans maintenant s'est passé à 75 ans.
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Nadine LECOQUIERRE
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MessageSujet: information : accéder aux actes - nouvelle loi   Sam 9 Aoû 2008 - 22:00

Bonsoir Eliane

En effet, le projet de loi sur les archives, définitivement adopté par le Parlement, entraîne plusieurs modifications importantes, à compter du 1er Janvier 2009, dans les délais de communication des archives publiques par rapport à la législation actuelle :

en outre :

- État civil:

. actes de naissance: 75 ans (100 ans actuellement)
. actes de mariage: 75 ans (100 ans actuellement)
. actes de décès: immédiatement communicables
- actes notariés (minutes et répertoires): 75 ans (100 ans actuellement)
- documents judiciaires: 75 ans (100 ans actuellement)
- dossiers de personnel: 75 ans (120 ans après la naissance actuellement)
- recensements: 75 ans (100 ans actuellement)

Il est recommandé de ne pas se précipiter dans les mairies dès le 1er janvier 2009. Nos ancêtres nous attendrons bien sagement. Ne surchargeons donc pas les Secrétaires de Mairie afin de continuer à être bien reçus.

Nadine LECOQUIERRE
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Christian LEGUILLON
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MessageSujet: délai communication   Sam 9 Aoû 2008 - 23:21


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gquedeville
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MessageSujet: Re: accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans   Mar 12 Aoû 2008 - 19:37

Nadine LECOQUIERRE a écrit:
à compter du 1er Janvier 2009,

Bonjour,
La loi ne mentionne pas cette date du 1er Janvier 2009
j'ai déjà pu faire appliquer la nouvelle loi dans 4 mairies dont celles de Maromme et Saint Aubin lès Elbeuf
A Maromme, il y avait un archiviste qui connaissait la nouvelle loi
A Saint Aubin lès Elbeuf, ils ont reçu hier un courrier leur expliquant la nouvelle loi et leur demandant de l'appliquer dès maintenant

Gilles
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Christian LEGUILLON
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MessageSujet: Re: accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans   Mer 13 Aoû 2008 - 10:57

Eh bien en voilà une bonne nouvelle Gilles ! Espérons que toutes les mairies aient reçu ce courrier !
Vous ne dites pas si vous avez du "négocier et discutailler" pour les 2 autres mairies !? Wink

Amicalement
Christian

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gquedeville
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MessageSujet: Re: accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans   Mer 13 Aoû 2008 - 11:39

Bonjour,
A Saint Aubin lès Elbeuf, j'ai dû y aller 2 fois .
Le 30 juillet,ils ne connaissaient pas la nouvelle loi et comme la chef de service était en vacances Crying or Very sad j'ai du attendre son retour le 11 aout pour consulter mon acte de 1924
Dans une des petites mairies, ils m'ont donné accès au registre mais j'ai eu l'impression qu'ils m'auraient même laissé consulté un acte de moins de 50 ans. Very Happy
Dans l'autre petite mairie, ils ont consulté Légifrance et m'ont fourni mon acte de 1916

--
Gilles
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accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans
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