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 les fiches d'état civil

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Sonja BOULANGER
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Nombre de messages : 21

MessageSujet: les fiches d'état civil   Mar 26 Fév 2008 - 10:42

Qui peut les obtenir ?



Toute personne peut demander l'établissement d'une fiche d'état civil pour elle-même ou pour le compte d'une autre personne, sans procuration écrite.


Que faut-il faire ?



Toute administration ou organisme compétent qui instruit le dossier d'une personne doit également établir lui-même une telle fiche lorsqu'il en a besoin. Sont concernées notamment : les caisses d'assurance maladie, les CAF, les services dépendant des ministères (écoles, collèges, lycées...), les collectivités locales, mais aussi les entreprises publiques (Air France, EDF-GDF, SNCF, RATP), les caisses de retraite.
A noter : Le particulier peut demander à voir le document légal qui exige la délivrance d'une fiche d'état civil.

A défaut se rendre dans n'importe quelle mairie, au service d'état civil.

  • Présenter :
  • le livret de famille tenu à jour ;
  • ou un extrait de l'acte de naissance, quelle que soit sa date ;

  • ou une carte nationale d'identité de moins de 10 ans chaque fois qu'il n'est pas nécessaire que soient mentionnés les noms du père et de la mère, du conjoint ou des enfants. La fiche familiale d'état civile peut désormais être établie également à partir d'une copie de l'acte de naissance du demandeur, d'un extrait ou d'une copie de son acte de mariage.

A noter : pour obtenir la mention " et de nationalité française ", la fiche doit être établie à partir de la carte nationale d'identité de moins de 10 ans, ou d'une des pièces justificatives de la nationalité, ou encore à partir d'un certificat de nationalité française.


Quels sont les frais ?



Gratuit.



Délai d'obtention



Délivrance immédiate.



Bon à savoir :
La fiche d'état civil n'a pas de limite de validité. Elle peut remplacer dans certaines procédures les extraits d'état civil (se renseigner en mairie), mais ne peut pas être utilisée en matière de mariage, lors d'une procédure de naturalisation ou de délivrance d'un certificat de nationalité.
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