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 copie d'acte de décès

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AuteurMessage
Sonja BOULANGER
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Nombre de messages : 21

MessageSujet: copie d'acte de décès   Mar 26 Fév 2008 - 11:43

Qui peut l'obtenir ?



Les copies de décès peuvent être délivrées à toute personne même sans lien de parenté avec le défunt.



Où s'adresser ?



A la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt.
Cas particuliers :
Français décédés :

  • dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris ;
  • à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9 ; par Minitel (3615 FRANCEMONDE), il est possible de déposer sa demande.


Que faut-il faire ?



Indiquer les nom et prénoms du décédé, et la date du décès.
Par correspondance : joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité.



Quels sont les frais ?



Gratuit.



Délai d'obtention



  • Deux jours. Toutefois certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement ;
  • jusqu'à une semaine, si la demande est faite par correspondance
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copie d'acte de décès
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