GGHSM - Groupement Généalogique du Havre et de Seine-Maritime

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 refus de la mairie

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mpolbor
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MessageSujet: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 18:24

bonjour à toutes et tous.
d'abord bravo pour la facilité avec laquelle nous pouvons nous inscrire !

je viens vous soumettre un petit probleme, cet apres- midi je suis allée à la mairie de valenciennes 59 pour consulter les tables decennales de dc de 1947 et plus . cela m'a été refusé. d'apres la personne qui m'a reçu , il faut faire une demande d'autorisation au maire et aux ad de lille 59 .
est -ce legal? je fais de la genealogie depuis 3 ans jamais je n'ai rencontré ce probleme et ce dans aucune mairie.
cette personne a mis en avant la loi du 21 juillet 2008 sur la consultation des archives. ou va t'on?
peut- on me renseigner sur cette loi?
merci beaucoup de votre aide . amicalement .marie .

pour ma part je cherche dans l'aude aux ad de carcassonne.
quelqu'un peut -il m'aider? merci.
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Monique TOTA
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Monique TOTA

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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 18:33

Bonjour

Bienvenue sur ce Forum super sympa

je ne peux pas répondre à votre question mais sur ce Forum
vous allez bien avoir une réponse...

Amicalement

Monique
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Liliane Léchallier
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Liliane Léchallier

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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 18:37

Bonsoir (je ne connais pas votre prénom)

Je n'ai pas de réponse (qui m'intéresse aussi!) mais je vous souhaite la bienvenue

Cordialement

Liliane
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Chantal Jumeau
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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 19:31

Bonjour et bienvenue

Ce sujet a déjà été abordé sur ce forum. Tout en haut, dans la fonction "Rechercher" taper "délai" vous aurez déjà des réponses.
Je recherche la référence de ce décret ou de cet arrêté.
En espérant que vous trouverez l'aide que vous souhaitez.

Chantal
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mpolbor
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MessageSujet: re refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 19:56

bonsoir,
merci d'avoir repondu aussi vite, je m'appelle marie françoise, marie pour les copines! j'attends un message des ad de lille, je vous donnerai le resultat. amitié marie.
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Chantal Jumeau
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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 20:07

J'ai retrouvé la loi http://textes.droit.org/JORF/2008/07/16/0164/0002/
voir à l'article 17 (je crois)
Bonne lecture
Chantal
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mpolbor
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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 20:47

bonsoir chantal,
j'ai bien pris note du texte de loi, j'y perds mon latin!!!
bientot nous ne pourrons plus respirer sans demander d'autorisation!
je suis vraiment remonté! merci de votre réponse, bonne soirée cordialement marie.
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Chantal Jumeau
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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 21:35

Marie Françoise

Voici des sites où les informations sont synthétisées.


http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/1556

http://www.guide-genealogie.com/blog/index.php/2008/07/23/47-nouveaux-delais-de-communication-des-archives

http://www.lagazettedescommunes.com/RSS/29398/parlement/communication_archives_publiques_change_legislation.htm

]http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anparis/chan/archivespubliques.html

Par contre, on n'y voit pas les mots "tables décennales", mais ceux sont des registres où il n'y a que des noms et des dates, rien ne concernant la vie privée des personnes.
Par contre vous ne pourrez pas avoir les registres car les naissances, mariages, dècés se succèdent par ordre chronologique.
La secrétaire de mairie vous fera la photocopie du décès que vous cherchez.
Pour les naissances et mariages, il vous faudra attendre 75 ans ou prouver votre filiation.
Voila, j'espère ne pas avoir fait d'erreurs dans ma compréhension des diverses données
Bonne soirée
Chantal
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mpolbor
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MessageSujet: merci chantal.   refus de la mairie EmptyJeu 30 Juil 2009 - 23:41

je jette un dernier coup d'oeil sur la file avant d'aller Sleep

merci pour vos recherches,je regarderai demain, je me suis tellement enervée avec cette histoire que je suis raplapla!
bonne fin de soirée et bonne nuit.. amicalement marie.
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Philippe VIMBERT
Adhérent GGHSM
Philippe VIMBERT

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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyVen 31 Juil 2009 - 5:02

Vous savez que dans certaines mairies la consultation des archives est purement simplement interdite que ce soit avant ou après 75 ans. Crying or Very sad
En effet c'est le maire qui est responsable de ses archives et il peut en donner la consultation comme bon lui semble.
Alors un conseil attendez le prochain mandat communal et si c'est un maire different vous aurez certainement la chance de consulter les registres ... Sinon pale
Mais surtout ne pas insister, sinon les mairies se débarassent de leurs registres qui finissent au Archives Départementales et là bonjour le temps qu'il va falloir attendre avant que tous soit en communication.

Bonne journée
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mpolbor
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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyVen 31 Juil 2009 - 7:21

bonjour philipe.
merci d'avoir repondu à mon probleme, de tout façon c'est le pot de terre ....... mais je ne peux plus avancer dans cette recherche!
bonne journée .amicalement.marie.
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pascal FERRAND
Administrateur GGHSM
pascal FERRAND

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MessageSujet: Re: refus de la mairie   refus de la mairie EmptyVen 31 Juil 2009 - 7:30

Bonjour Marie Françoise,

Bienvenue dans ce forum génial, mais pour ce qui est de la consultation des registres, il est vrai que tout dépend du bon vouloir du maire, il y a bien un organisme compétent( http://www.cada.fr/fr/presentation/center2.htm) pour les obliger à montrer leurs documents administratif, mais Philippe à raison, cela peux faire plus de mal que de bien, la solution la plus sage est d'attendre le bon moment pour les demander.

Amicalement
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François Grandpierre
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Lecteur


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MessageSujet: refus de la mairie   refus de la mairie EmptySam 29 Juin 2013 - 13:54

Bonjour,

La consultation et la communication de stables décennales sont soumises aux mêmes conditions de délai que les actes eux-mêmes ; les textes sur les archives et l'état civil ne le précisent pas ; mais la Cour de cassation a statué en ce sens (jurisprudence relativement ancienne, citée de mémoire).
Le maire était donc fondé à refuser de communiquer les tables comprenant l'année 1947 (moins de 75 ans).
Contrairement à une idée répandue, le maire, en cette matière, ne fait pas ce qu'il veut : les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile obligent tout dépositaire de registres publics à délivrer copie, soit aux parties elles-mêmes, soit à tout requérant (sous réserve, pour les tiers, du respect des règles relatives au délai de communication des archives).
Bien cordialement.

François Grandpierre
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