Législation

Bonjour,

j'ai entendu dire qu'une nouvelle législation était entrée en vigueur depuis peu, concernant la confidentialité des actes d'état civil. Le délai de secret aurait été réduit, mais j'ignore les nouveaux délais.
quelqu'un sait-il ??
Merci

Bonjour Sarah

le délai est passé de 100 ans à 75 ans mais beaucoup de mairie sont assez réticentes à communiquer leurs archives, car elles ne connaissent pas encore cette loi.

Bon dimanche

Merci Philippe !
ce délai est valable pour tous les actes ? parce que je crois que les actes de décès sont consultables encore plus rapidement..

Il n'y a pas de délai pour les actes de décès, ils sont consultables à ce jour.

ah ben ça j'ignorai complètement... merci !