Sonja BOULANGER
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 | | Sujet: Le saviez-vous ? Mer 5 Déc 2007 - 21:11 | |
| Les évènements de la vie (naissance, mariage, décès) sont transcrits sur les registres d'état civil du lieu de leur réalisation
L'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique l'état d'une ou plusieurs personnes
Les actes d'état civil sont des actes à caractère authentique tenus par l'officier de l'état civil sur des registres
Les mentions en marge des actes d'état civil appellées mentions marginales permettent de porter à la connaissance de toutes personnes les modifications de l'état civil
L'acte de mariage est le seul acte d'état civil à exiger le concours de 2 temoins ... art 75 du code civil
L'acte de décès est le seul établi par un médecin. | |
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Christian LEGUILLON
Fondateur forum
Nombre de messages : 7537
| | Sujet: Re: Le saviez-vous ? Jeu 6 Déc 2007 - 11:33 | |
| - $o a écrit:
- Les mentions en marge des actes d'état civil appellées mentions marginales permettent de porter à la connaissance de toutes personnes les modifications de l'état civil
Je ne suis pas sûr que toutes personnes aient droit à toutes mentions $o !?Il me semble que certaines mentions telle que l'adoption n'étaient pas divulguées à tout requérant !Par contre ce qui est des mariages, divorces, décès, pas de soucis !D'ailleurs il y a une dizaine d'années je faisais de la recherche patronymique et bien sûr je cherchais aussi dans la période non consultables pour moi, donc je demandais des tas d'extraits avec toutes mentions !Ce qui m'étonnait dans l'histoire et ça m'a paru toujours illogique, c'est que j'avais droit de savoir qu'untel s'était marié 2 ou 3 fois et avec qui, qu'il avait divorcé mais je n'avais pas le droit de connaître le nom de ses parents (que souvent d'ailleurs je connaissais car je faisais une recherche aussi par contact téléphonique des contemporains (pas toujours facile faudrait que j'en parle tiens)Pour en revenir aux mentions marginales dans les extraits, je me souviens que certaines secrétaires de mairies ne connaissaient pas la loi et me disaient que je n'avais pas droit aux mentions, ce à quoi je lui ressortais la loi de 1962 art (mince je ne sais plus lol) ... enfin bref parfois je perdais pas mal de temps !Voilà, si quelqu'un a des connaissances sur le sujet, il ou elle peut en parler ici, c'est toujours intéressant ! 
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Sonja BOULANGER
Participant(e)
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| | Sujet: Re: Le saviez-vous ? Mar 19 Fév 2008 - 23:04 | |
| Mes informations sont assez récentes, elles ont été mises à jour par l'école nationale des avoués .. en 2007 !
Après tout ce que je peux dire c'est que j'ai appris ça dans le cadre d'une formation juridique donc je ne peux pas réellement dire si c'est appliqué ou non par les officiers, en tout cas c'est la loi et ils y sont tenus | |
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| | Sujet: Re: Le saviez-vous ? | |
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