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2 participants
AuteurMessage
Evrard RETOUT-RIPOLL
Membre actif +
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Evrard RETOUT-RIPOLL

Masculin
Nombre de messages : 146

PACS Empty
MessageSujet: PACS   PACS EmptyMar 1 Juil 2008 - 11:47

Pour information :

Citation :



Fin du certificat de
non-PACS

A compter du 1er juillet 2008, les personnes souhaitant conclure un Pacte civil
de solidarité (PACS) ne sont plus dans l’obligation de fournir le certificat
attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Cette simplification
s’adresse aux partenaires dont l’acte de naissance est détenu par les autorités
françaises.

La copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance suffit à lui seul à
vérifier qu’aucun des partenaires n’est déjà lié par un autre PACS. Les deux
partenaires se présentent donc en personne au greffe du tribunal d’instance
correspondant au lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune, munis de
la convention passée entre eux deux et des documents suivants :


  • une
    pièce d’identité,
  • une
    copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation,
  • une
    attestation sur l’honneur dans laquelle il est certifié qu’il n’y a pas de
    lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la
    conclusion d’un PACS,
  • une
    attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires
    fixent leur résidence commune située dans le ressort du tribunal
    d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.


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Christian LEGUILLON
Fondateur forum


Masculin
Nombre de messages : 6980

PACS Empty
MessageSujet: Re: PACS   PACS EmptySam 12 Juil 2008 - 11:48

Citation :
La copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance suffit à lui seul à vérifier qu’aucun des partenaires n’est déjà lié par un autre PACS

Je ne comprend pas trop là ! Cela signifie que les PACS sont mentionnés en marge ? Je croyais qu'ils ne l'était pas ! Rolling Eyes

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