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 copie d'acte de naissance ou de mariage

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AuteurMessage
Sonja BOULANGER
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Sonja BOULANGER

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copie d'acte de naissance ou de mariage Empty
MessageSujet: copie d'acte de naissance ou de mariage   copie d'acte de naissance ou de mariage EmptyMar 26 Fév 2008 - 11:41

Qui peut l'obtenir ?




  • Toute personne majeure ou émancipée, pour elle-même, ses ascendants ou ses descendants, son conjoint, son représentant légal.
  • Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et les administrations publiques lorsque la loi les y autorise peuvent également l'obtenir.
  • Les autres personnes, sur autorisation du procureur de la République.




Où s'adresser ?



A la mairie où a été dressé l'acte :
Cas particuliers : actes français dressés :

  • dans un TOM : à la direction des archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris ;
  • à l'étranger : au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9, ou par Minitel (3615 FRANCEMONDE)



Que faut-il faire ?



Indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont on souhaite l'acte, ainsi que sa date de naissance ou de mariage.
Si la démarche est faite par un tiers :
Il faut, en plus, justifier de son identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport) et, selon le cas, prouver le lien de parenté (livret de famille, par exemple) ou présenter l'autorisation du procureur. Si la démarche est faite par correspondance :

  • Il faut signer la demande ;
  • joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité.


Quels sont les frais ?



Gratuit.


Délai d'obtention




  • Deux jours (certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement) ;
  • jusqu'à une semaine par correspondance.
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