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 Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge

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3 participants
AuteurMessage
Véronique Fiquet
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MessageSujet: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyJeu 16 Fév 2012 - 22:57

Bonjour,

Sur un acte de naissance d'une personne née en 1893, il y a de noté en marge : contraté mariage avec Couzon Antonin ensuite un grigri, et ensuite répertoire civil 86-469 du 19/12/86 en dessous décédée à Firminy (42) le 08/07/87

A quoi correspond le répertoire civil ? Je ne peux pas aller voir en 1986, donc si quelqu'un pouvait m'éclairer sur cette mention.

Merci

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Daniel ORANGE
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Daniel ORANGE

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Nombre de messages : 1727

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MessageSujet: Re: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyJeu 16 Fév 2012 - 23:55

Bonsoir à toutes et à tous,
bonsoir Véronique,


Le Répertoire Civil à été créé pour éviter de surcharger les registres d'état civil par de nombreuses mentions marginales.
Lorsqu'il y a inscription d'une personne au Répertoire Civil, ne figure donc en marge de son acte de naissance que "RC/ n°.../date"

Il existe un répertoire civil dans chaque tribunal de grande instance, et c'est le tribunal du lieu de naissance d'un individu qui est compétent pour y faire les inscriptions.
Pour les personnes nées à l'étranger, il existe aussi depuis quelques années un répertoire civil spécifique, tenu par le Service central d'état civil, dépendant du Ministère des Affaires étrangères.

Les inscriptions qui y sont faites assurent la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des personnes majeures, ainsi que certaines demandes en justice relatives aux régimes matrimoniaux.

Ainsi, lorsque, par exemple, une personne est placée sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou qu'elle a adopté un autre régime matrimonial que le régime légal, ces événements ou choix (ex. séparation de biens) peuvent avoir des conséquences sur les actes qu'elle conclut avec des tiers. En conséquence, ceux-ci peuvent prendre connaissance des mentions qui concernent la personne avec laquelle ils sont amenés à traiter.

En espérant vous avoir éclairé sur ce sujet.

Cordialement.



Dernière édition par Daniel ORANGE le Dim 19 Fév 2012 - 18:57, édité 1 fois
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Véronique Fiquet
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Nombre de messages : 71

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MessageSujet: Re: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyVen 17 Fév 2012 - 0:01

Merci, les explications sont parfaites.

Je ne pense pas que cela m'avance, car je ne peux pas consulter, c'est en 1986.

Je le noterais en note sur la fiche de la personne. Grand merci.

Cordialement

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Michel DURAND
Adhérent GGHSM


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Nombre de messages : 275

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MessageSujet: Re: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyDim 19 Fév 2012 - 9:51

Bonjour,

C'est la prremière fois que j'entends parler du répertoire civil.
depuis combien de temps existe t il ?
Est il consultable?

merci d'avance

amicalement

Michel DURAND
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Daniel ORANGE
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Daniel ORANGE

Masculin
Nombre de messages : 1727

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MessageSujet: Re: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyDim 19 Fév 2012 - 19:06

Bonsoir à toutes et à tous,
bonsoir Michel,

Je ne connais pas précisément la date de création du Répertoire Civil, mais je peux vous indiquer que la mention marginale "RC" en marge d'un acte de naissance existe depuis 1958.

Vous ne pouvez pas consulter ce répertoire, déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance, mais par contre, si vous avez un n° et une date en marge d'un acte, vous pouvez demander une copie de l'extrait de jugement mentionné sur ce répertoire, en adressant un formulaire cerfa n°13485*01

Cordialement.
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Véronique Fiquet
Membre actif
Membre actif


Féminin
Nombre de messages : 71

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MessageSujet: Re: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyJeu 23 Fév 2012 - 10:47

Un puits d'aide Daniel Very Happy
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Michel DURAND
Adhérent GGHSM


Masculin
Nombre de messages : 275

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MessageSujet: repertoire civil   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptyJeu 23 Fév 2012 - 16:31

Bonjour,
Je ne manque pas de vous donner la définition (?) du répertoire civil donnée dans le code civil

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique


Avec cela on est bien avancé mais grace aux indications données dans ce forum on peut dire que le généalogiste de base n'a rien à trouver dans ce répertoire! Ce n'est pas la secrétaire de mairie qui prend l'initiative de noter une référence à ce répertoire mais un juge.

Amicalement

Michel DURAND
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Daniel ORANGE
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Daniel ORANGE

Masculin
Nombre de messages : 1727

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MessageSujet: Re: Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge   acte - Terme dans un acte de naissance : "répertoire civil" en marge EmptySam 14 Sep 2013 - 18:24

Bonjour Fabrice,
désolé pour l'erreur de prénom ..

Daniel ORANGE a écrit:

...
Vous ne pouvez pas consulter ce répertoire, déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance, mais par contre, si vous avez un n° et une date en marge d'un acte,  vous pouvez demander une copie de l'extrait de jugement mentionné sur ce répertoire, en adressant un formulaire cerfa n°13485*01

Cordialement.
Je vois que le lien pour le formulaire cerfa à changé.
voici un nouveau lien qui fonctionne: formulaire cerfa n°13485*01

Cordialement
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