Loi reconnaissance de paternité des enfants adultérins

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Bonjour,

Mes parents sont tous deux Normands. Or, sur mon état civil, le nom de mon père n'est pas noté.

Un jour, j'ai décidé de marqué le nom et prénom de mon père sur mon dossier scolaire
la maitresse l'a déchiré en me demandant de le refaire et de noter "père inconnu". J'ai refusé, elle m'a giflé.

Plus tard, j'apprends que la mairie à refusé à mon père de me reconnaitre. (ainsi que mes 8 frères et soeurs)
On m'explique que nous sommes nés d'un adultère. (en rajoutant la phrase qui tue : vous êtes des batards en quelque sorte)

Arrivée au collège, mon prof de math me dit : pourquoi tu n'as pas mis le nom de ton père sur ton dossier ?
Parce que je n'ai pas le droit. Il m'a dit "on a tous un papa et une maman" : quelle que soit la situation marque le nom de ton père.

J'ai écris à Bréville (50) pour demander au maire si j'avais le droit d'obtenir l'acte de naissance de mon père.
Il me l'a envoyé sans aucun problème et m'a encouragé dans ma démarche.
Je n'étais pas en droit d'avoir cet acte. Or, la loi a changé : les enfants adultérins ont dorénavant accès à l'état civil de leurs parents.

J'ai écris au procureur de la république pour que ma naissance soit rétablit sur l'état civil.
Il a exigé un test ADN sachant que ce n'est admis en France que pour les affaires juridiques graves (donc pas dans mon cas).

Il est pourtant possible par les tests de la salive de prouver que c'est bien mon père par le chomosome X qui est unique entre père et fille.
Une demi-soeur à accepté de me donner sa salive. Une fois mon test prêt avec ma salive et la sienne je l'ai envyé.
Il a été refusé.

Quelle déception de ne pas pouvoir prouver que mon père n'est pas un inconnu.
J'avais envoyé des photos où il me tient dans ses bras.
Ils acceptent de reconnaitre que je ressemble à mon père mais la loi est ainsi faite.
Le procureur attend que la loi soit plus clémente pour les enfants adultérins.

Avez vous des informations à ce sujet ? Il me faut de bons arguments pour faire évoluer cette loi.

Bonne journée à tous

Marie

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Bonjour Marie,

Mon histoire personnelle est assez semblable à la votre avec tout son lot d'humiliations pour l'enfant de la part des institutrices et des "bien pensants".
J'ai eu la chance d'être reconnue par le mari de ma mère quand j'étais presque majeure ce qui fait qu'aujourd'hui j'ai 2 branches paternelles dans mon arbre lol!

(mon père biologique habitait à Stains, nos histoires se croisent Laughing

)

Ce qui me parait important c'est que votre questionnement et ses réponses vous apportent de la sérénité.
En effet si c'est seulement avoir l'assurance de votre filiation, grâce au soutien de votre demi-soeur il me semble que c'est relativement possible, et ainsi developper votre adhésion affective aux ancêtres de cette branche.
Si c'est pour une reconnaissance sociale, c'est plus difficile car en cherchant sur le net il me semble que pour votre cas il y ait prescription (plus de 2 ans après la naissance, plus de 28 ans de l'enfant, père décédé et héritage fait...)

J'ai trouvé 2 sites mais je ne sais s'ils répondront à vos réponses.

http://cours.unjf.fr/file.php/99/Cours/07_item/support07.pdf

http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html

Cordialement
Liliane

Membre actif + Nombre de messages : 313

Bonjour Liliane,

Ce n'est ni pour une reconnaissance sociale, ni pour l'héritage, je l'ai précisé sur ma lettre au Procureur.
C'est pour l'amour de mon père et pour l'honneur de ma mère.

Un homme avait le droit de reconnaître un enfant qui n'était pas le sien et mon père biologique n'a pas eu le droit
de me reconnaître parce qu'il n'était pas marié avec ma mère.

Nous pouvons demander notre dossier médical de naissance - la présence de mon père à l'accouchement est notée.
J'ai dépassé le délai en 2010 et l'hôpital n'a plus mon dossier. Je dois m'orienter vers les archives.

Le procureur m'a bien expliqué : si mon père n'était pas décédé mon état civil pouvait être rétabli sans test ADN.

Ironie du sort ou justice divine, en généalogie le nom de mon père est faussé.
Son grand père était un enfant adopté. Je suis bloquée. Je pensais monter un arbre avec des liens biologiques.

Merci pour ces deux adresses internet.

Bonne journée à tous

Marie

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