Loi sur l'abaissement de la consultation des archives

n° 91
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture


Article 30
Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport sur les conditions de collecte, classement et communication des archives en France.
Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la perennité des archives numériques.

Délibéré en séance publique, à Paris le 15 mai 2008

Le président
signé Christian PONCELET.

Pour info.

Vous pouvez utilement voir le texte définitif (14 pages), mais provisoire (?), en particulier le chapitre III, régime de communication, dont les articles L 213-..., et, en fin, l'article 35, en allant sur :

www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0168.asp



Le projet de loi sur les archives, définitivement adopté mardi par le Parlement, entraîne plusieurs modifications importantes, à compter du 1^er Janvier 2009, dans les délais de communication des archives publiques par rapport à la législation actuelle:





- régime commun: archives désormais immédiatement communicables (30 ans actuellement)



- secret des délibérations du gouvernement, secret industriel et commercial, secret en matière de statistiques...: 25 ans (30 ans actuellement)



- documents liés à la "vie prive" (y compris ceux portant "une appréciation" ou "un jugement de valeur" sur une personne): 50 ans (60 ans actuellement, la

définition n'étant pas exactement la même)



- secret de la défense nationale, secret de l'État, sécurité publique, intérêts fondamentaux de l'État en matière en matière de politique extérieure: 50 ans (60 ans

actuellement)





- État civil:



. actes de naissance: 75 ans (100 ans actuellement)



. actes de mariage: 75 ans (100 ans actuellement)



. actes de décès: immédiatement communicables



- actes notariés (minutes et répertoires): 75 ans (100 ans actuellement)



- documents judiciaires: 75 ans (100 ans actuellement)



- dossiers de personnel: 75 ans (120 ans après la naissance actuellement)



- recensements: 75 ans (100 ans actuellement)



- "sécurité des personnes" (agents spéciaux et des services de renseignements...): 100 ans.

Le gouvernement souhaitait rendre ces archives incommunicables



- archives sur les armes de destruction massive: incommunicables

(régime commun, donc 30 ans, actuellement)



- secret médical: 25 ans après le décès de la personne ou 120 ans (150 ans actuellement)



- personnes mineures, agressions sexuelles: 100 ans

Bonjour

merci de tous ces renseignements

Amicalement

Bonjour,

cette loi, je suppose, demande des décrets d'application et un accord de la CNIL. Donc ne nous emballons pas!

Amicalement

Michel DURAND

19 juillet 2008


La nouvelle loi sur les archives entre en vigueur



Programmée depuis longtemps, âprement discutée depuis des mois avec quelques belles passes d'armes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, la loi a enfin été adoptée, il ne restait plus que sa publication au Journal Officiel, chose faite le 16 juillet 2008.



Dorénavant, il sera possible de consulter des actes de 75 ans, qui habituellement nécessitaient un black-out d'une durée de 100 ans avant divulgation au public, en ce qui concerne les naissances, les mariages, les minutes de notaires, les archives judiciaires. Les dossiers de personnel passe de 120 à 50 ans, le secret médical lui passe de 150 à 120 ans...



C'est une sacrée avancée pour les généalogistes, mais est-ce que les sites départementaux en ligne appliqueront cette nouvelle règle rapidement ? Actuellement, la grande majorité des sites se préservent des éventuelles foudres de la CNIL en dépassant la loi des 100 ans par une réserve de 120 ans à cause des mentions marginales...



Les Archives Départementales sont sans aucun doute au courant de cette décision, par contre, j'ai des doutes que chaque commune n'en ait eu vent... Cette loi est nouvelle, je conseille donc à chacun de faire une copie de cette publication officielle pour qu'elle soit appliquée dans n'importe quel endroit de ses recherches.

http://textes.droit.org/JORF/2008/07/16/0164/0002/

Bonjour,

Je continue à croire que des décrets d'application sont nécéssaires. La secrétaire de mairie à laquelle j'ai transmis le texte attends une confirmation de la préfecture pour appliquer! Ah Mais!

Que veut dire que les actes de décès sont communicables immédiatement? Il faut sans doute avoir la date du décès. Aura t on accès aux tables décennalles des décès ?

Dire qu'on peut avoir les actes de mariage et de naissance datées de 75 ans et plus ne veut pas dite obligatoirement que l' on peut chercher dans tous les actes de naissances ou de mariage. Voir ce qui se passe avec la régle des 100 ans dans les AD qui n'offre même pas, sauf accident, les tables décennalles après 1882!

Tout ces "petits détails" vont faire cogiter pendant quelques temps hauts fonctionnaires, archivistes et "CNILards".

Désolé d'être rabat joie. J'espère me tromper

Amicalement

Michel DURAND

Bonjour

Petit complément sur cette loi : les tables décennales sont désormais en consultation libre et immédiate. En effet, l'aspect "neuf" de cette loi, c'est qu'elle définit les archives comme librement consultables sauf dispositions particulières prévues par la loi comme pour les actes de naissance et de mariage

Michel DURAND a écrit:

....La secrétaire de mairie à laquelle j'ai transmis le texte attends une confirmation de la préfecture pour appliquer! ...

C'est bien ce que je pensais, il va falloir galérer encore un bout de temps pour convaincre les secrétaires de mairies d'accepter de nous laisser consulter une naissance ou un mariage de 1932

On peut se consoler en se disant qu'avec les nouvelles lois, on n'aura pas à attendre un quart de siècle pour consulter un acte de 1932...

Autre petit complément, la date d'application de la loi est le 1 janvier 2009 donc il ne sert à rien de se précipiter dans les mairies qui vont effectivement attendre les circulaires d'application de la direction des archives et des préfectures

Un peu de patience pour un grand bond

Je me suis renseigné auprès d'un juriste, la loi ne prend pas effet au 01.01.2009.
Elle a pris effet au 15.07.2008

Peut-on obtenir une copie du texte quelque part avec la date d'effet pour le brandir sous le nez des réfractaires si le besoin s'en fait sentir ?
Mais on ne peut tout de même pas "guerroyer" avec les employés de mairie qui attendent légitimement le feu vert pour mettre ce texte en application.
Patience et longueur ? de temps.....

aller sur le lien du Journal Officiel et l'imprimer (en tous 13 pages)
Ce qui nous intéresse:
1e page :
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)


NOR: MCCX0400123L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ensuite page 5 article 17:

« 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
« b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
« c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
« d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;

Bonjour,

Comme toute loi votée par le parlement, elle prend effet à la date de publication au journal officiel.

La loi peut prévoir une date d'application. Mais cela ne veut pas dire qu'elle pourra effectivement s'appliquer sur le terrain.

Car dans le jargon administratif il faut pour cela décrets d'application pris ou non en conseil d'Etat.

Lesquels décrets sont ensuite transcrits par les différents administrations concernées en circulaires d'applications.

Dans le corps du texte, qu'il faut avoir le courage de lire en entier, les parlementaires ont pris soin de définir sur au moins un des sujets évoqués la nécéssité d'un décret pris en conseil d'Etat avec un contrôle par le parlement dans un délai prévu d'où la confusion avec la date du 1/1/2009.

Une statistique récente émanant du parlement donnait le nombre de lois votées et publiées qui n'étaient pas toujours appliquées sur le terrain car les textes d'application n'étaient pas encore sortis plusieurs années après.
Ce qui permet aux lobbys concernés qui n'avaient pu s'opposer au vote de la loi d'en retarder l'application jusqu'à ce qu'elle tombe dans l'oubli.

L'espoir fait vivre! Alors attendons

Amicalement

Michel DURAND

Citation :

C'est bien ce que je pensais,
il va falloir galérer encore un bout de temps pour convaincre les
secrétaires de mairies d'accepter de nous laisser consulter une
naissance ou un mariage de 1932

J'ai l'autorisation du proc pour consulter ces actes