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 Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)

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AuteurMessage
Evrard RETOUT-RIPOLL
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Evrard RETOUT-RIPOLL

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MessageSujet: Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)   Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....) EmptyMar 21 Oct 2008 - 9:54

Régime commun : communication immédiate
Vie privée : 50 ans
Naissance : 75 ans
Mariage : 75 ans
Décès : communication immédiate
Recensement : 75 ans
Actes notariés : 75 ans
Archives judiciaires : 75 ans
Dossiers de personnel : 50 ans
Personnes mineures ou agressions sexuelles : 100 ans
Sécurité des personnes : 100 ans
Secret médical : 120 ans ou 25 ans à compter du dc
Délibérations du gouvernement : 25 ans
Sureté nationale : 50 ans
Arme de destruction massive : incommunicable
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Christian LEGUILLON
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MessageSujet: Re: Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)   Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....) EmptyMar 21 Oct 2008 - 9:59

Merci Evrard pour ces précisions.

Ce qui est embêtant c'est le délai des recensements à 75 ans alors qu'il était de 30 ans ! confused

_________________
Fondateur forum - GGHSM 73-7850
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Evrard RETOUT-RIPOLL
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Evrard RETOUT-RIPOLL

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MessageSujet: Re: Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)   Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....) EmptyMar 21 Oct 2008 - 10:12

Le délai concernant les statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensement) était de 100 ans auparavant...

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/1556

Pour le plaisir :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0168.asp
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mpolbor
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MessageSujet: Re: Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)   Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....) EmptyJeu 30 Juil 2009 - 20:14

bonsoir evrard
je ne sais plus qui et quoi croire! je viens en effet de demander aujourd'hui à consulter les tables décénnales de dc de la mairie de valenciennes, qui n'a pas voulu:affraid: :loi du 21 juillet 2008 . c'est la 1ere fois que cela m'arrive ! soit disant qu'elle applique la loi!
bonne soirée marie.
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Evrard RETOUT-RIPOLL
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Evrard RETOUT-RIPOLL

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MessageSujet: Re: Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)   Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....) EmptyVen 31 Juil 2009 - 21:36

Bien sûr, les TD sont comme les registres, elles ont toujours été communicables
au-delà de 100, voire 75 ans maintenant. Dans le cas contraire, c'était une
tolérance...Sauf pour les décès, s'ils sont séparés des autres actes...C'est à dire dans un registre différent
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Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)
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