formalités liées à l'état civil

Légalisation d'un document



La légalisation atteste la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires.

Où s'adresser ?


Pour les pièces destinées à être utilisées en France :
S'adresser à la mairie, sauf :

• pour les actes d'état civil dressés en France par des autorités étrangères, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ;
  
• pour les actes dressés à l'étranger, s'adresser au Consul de France ;
  
• pour les signatures de notaire, s'adresser au Président du tribunal de grande instance ou au juge d'instance ;
  
• pour la signature des préfets, s'adresser au ministre de l'Intérieur ;
  
• pour la signature des fonctionnaires, s'adresser aux chefs des services administratifs.
  

Pour les pièces destinées à être utilisées à l'étranger :

• au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16. Cette formalité peut être effectuée par correspondance (joindre une enveloppe timbrée à la demande).
  

Quels sont les frais ?


Variables (tarif pour la légalisation d'un document).

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Copie ou photocopie conformes d'une pièce

Où s'adresser ?

• à la mairie uniquement pour les extraits d'actes d'état civil ;
  
• à la mairie ou éventuellement au commissariat de police (ou à la gendarmerie) pour les diplômes, les papiers militaires et les documents établis à l'étranger en langue française ;
  
• au consulat du pays concerné pour les documents rédigés en langue étrangère ;
  
• au notaire pour les actes en sa possession ;
  
• à la chambre de commerce et d'industrie pour les copies de lettres et contrats commerciaux ;
  
• au greffe du tribunal pour la copie d'un jugement qu'il a rendu.
  

A Paris et dans les grandes villes de France, on peut s'adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.

Quels sont les frais ?


Gratuit et le prix d' un timbre fiscal si demandé.
Délai d'obtention


Variable (au minimum 24 heures).

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Déclaration de perte

Que faut-il faire ?

• Présenter une pièce justificative d'identité. En cas de perte des papiers d'identité, se présenter (en principe) avec 2 témoins majeurs pouvant attester son identité ;
  
• donner tous renseignements sur l'objet et les circonstances de la perte.
  

Où s'adresser ?

• A la préfecture (ou sous-préfecture), ou au commissariat (à défaut, à la mairie) desservant le lieu probable de la perte ;
  
• à la mairie d'arrondissement pour paris.
  

Quels sont les frais ?


Gratuit