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 formalités liées à l'état civil

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Sonja BOULANGER
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Nombre de messages : 21

MessageSujet: formalités liées à l'état civil   Mar 26 Fév 2008 - 11:46

Légalisation d'un document



La légalisation atteste la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires.


Où s'adresser ?


Pour les pièces destinées à être utilisées en France :
S'adresser à la mairie, sauf :

  • pour les actes d'état civil dressés en France par des autorités étrangères, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ;
  • pour les actes dressés à l'étranger, s'adresser au Consul de France ;
  • pour les signatures de notaire, s'adresser au Président du tribunal de grande instance ou au juge d'instance ;
  • pour la signature des préfets, s'adresser au ministre de l'Intérieur ;
  • pour la signature des fonctionnaires, s'adresser aux chefs des services administratifs.

Pour les pièces destinées à être utilisées à l'étranger :

  • au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16. Cette formalité peut être effectuée par correspondance (joindre une enveloppe timbrée à la demande).

Quels sont les frais ?


Variables (tarif pour la légalisation d'un document).


Copie ou photocopie conformes d'une pièce



Où s'adresser ?



  • à la mairie uniquement pour les extraits d'actes d'état civil ;
  • à la mairie ou éventuellement au commissariat de police (ou à la gendarmerie) pour les diplômes, les papiers militaires et les documents établis à l'étranger en langue française ;
  • au consulat du pays concerné pour les documents rédigés en langue étrangère ;
  • au notaire pour les actes en sa possession ;
  • à la chambre de commerce et d'industrie pour les copies de lettres et contrats commerciaux ;
  • au greffe du tribunal pour la copie d'un jugement qu'il a rendu.

A Paris et dans les grandes villes de France, on peut s'adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.

Quels sont les frais ?


Gratuit et le prix d' un timbre fiscal si demandé.
Délai d'obtention


Variable (au minimum 24 heures).


Déclaration de perte



Que faut-il faire ?



  • Présenter une pièce justificative d'identité. En cas de perte des papiers d'identité, se présenter (en principe) avec 2 témoins majeurs pouvant attester son identité ;
  • donner tous renseignements sur l'objet et les circonstances de la perte.

Où s'adresser ?



  • A la préfecture (ou sous-préfecture), ou au commissariat (à défaut, à la mairie) desservant le lieu probable de la perte ;
  • à la mairie d'arrondissement pour paris.

Quels sont les frais ?


Gratuit
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