Consultation des registres de décès en mairie

Bonjour tout le monde,
j'ai réussi à obtenir l'autorisation de consulter les tables décennales en mairie, j'aimerai savoir jusqu'à quelle date j'ai légalement le droit de consulter les registres de décès car cette mairie semble ne pas accepter, y a t-il un texte de référence quelque part à ce sujet ? merci à tous, bonne journée

Bonjour à toutes et à tous,
bonjour Sylvie.

Les actes de décès sont des document communicables sans délais dans les mairies.
Mais attention, communicable ne veut pas dire consultable !
Si la mairie d'une petite commune dispose de registres annuels uniques pour les naissances, mariages et décès, il est normal que vous ne puissiez consulter les actes de décès de moins de 75 ans, car vous auriez alors accès dans le même registre aux actes de naissances et mariages de moins de 75 ans, donc non communicables.
Si la lecture de TD qui vous a été accordée vous permet de trouver des décès qui vous intéressent, il faudra faire une demande pour qu'ils vous soient communiqués, mais vous ne pourrez pas en faire la recherche et la consultation vous même.

Cordialement.

Bonjour Daniel;
en fait cette mairie a des registres séparés pour les N M D, donc dans le registres des décès il n'y a que les décès