Délai de communication - Nouvelle loi à venir

Bonjour Christian,
Quand je suis allée au Archives du Havre il y a quelques temps, 2 mois peut-être, un charmant grand monsieur des AM m'a dit qu'une nouvelle loi allait voir le jour et que le temps légal passerait de 100 ans à 50 ans voire même à 25 ans. Donc nous n'aurons plus besoin d'attendre jusqu'en 2050 pour certaines recherches. C'est !
Josiane

C'est vrai que cette loi des 100 ans aurait besoin d'être dépoussiérée !

50 ans je pense que ce sera possible mais 25 ans je doute que ce soit la réalité pour l'Etat-Civil !

Ce qui serait bien ce serait accès libre aux TD aussi !

Après avoir été adoptés en 1ère lecture par le au Sénat il y a 2 mois environ,
c'est le 29.avril 2008 à 15 h que 2 projets de loi relatif aux archives devrait être présenté par le gouvernement à l'assemblée nationale, pour y être discutés.( c'est sur le site de l'Assemblée Nationale )

Donc au début mai, on devrait savoir ce que dira exactement la loi sur l'abaissement des délais de consultation, avant de retourner en 2 ème lecture au Sénat pour être adoptée définitivement. Il nous restera à attendre les décrets d'appliquation.

Dans cette réforme le Sénat propose que les tables décennales ne soient plus réservées qu'à l'administration, mais accessibles à tous.

Sur la loi archives, elle est importante car ele inverse l'ancien système en définissant comme principe le libre accès aux archives sous réserve de certaines exceptions parmi lesquels les registres d'état civil de naissance et de mariage avec un délai de 75 ans ainsi que les actes des notaires. Pour les questionnaires de recensement le délai est porté à 100 ans par le Sénat.

par contre, ne figurent pas dans les exceptions, les registres de décès et les tables décennales qui deviennent donc en accès libre sans délais

Le délai pour les mariages était prévu à 50 ans et celui des naissances à 100 ans dasn le projet

A suivre à l'Assemblée nationale

les TD et les décès sont consultables jusqu'à nos jours

Ça doit être très récent alors car j'ai voulu consulter les TD de décès vers 1912 à 1945 (enfin 1952) à Octeville et impossible !

J'ai argumenté que ce n'était que des TD et que je ne consulterais que les décès mais rien à faire, on m'a sorti un article de Loi enfin un règlement interne !

De plus à Octeville les TD sont séparées des registres !

Si j'avais un n° d'article à soumettre disant que c'est possible, ça pourrait m'intéresser pour ma prochaine visite !

Bonjour à tous
tout le monde peut obtenir la copie d'un acte de décès,mais encore faut-il en connaitre la date. Je ne suis pas sûr que la consultation des tables soit autorisée.
Amicalement
Jean Chartier 738975

Effectivement, j'ai fait l'expérience au Havre, les actes de décès doivent être demandés et ne sont pas consultables

C'est ce qui devrait changer avec la future loi archives qui rend les actes de décès et les TD consultables sans filtre mais elle n'est pas encore votée. Encore quelques semaines à attendre

c'est le maire qui décide de ce qu'il fait de ses archives, mais elles peuvent être consultées après 100ans pour les TD et décès si il le désire.
sur les microfilms des mormons les TD vont jusqu'en 1932 et ils les vendent sans souci.

Cadre territorial, dirigeant les services d'une commune, je ne suis pas d'accord sur le fait qu'un maire fasse ce qu'il veut de ses archives. Il doit appliquer ce que dit la réglementation en la matière. Certains s'en affranchissent mais à leur risque et péril/

La loi actuelle définit des limites temporelles pour la consultation directe des actes, la règle des 100 ans. Si la loi change, il devra respecter les nouvelles régles.

Remarquez si c'est comme à Montivilliers où 100 ans ou pas les archives ne sont pas consultables !

Quelqu'un a des nouvelles depuis que le maire a changé ? Cela vaudrait peut-être le coup de se renseigner !