Délai de communication des archives publiques (Petit rappel, au cas où ....)

Régime commun : communication immédiate
Vie privée : 50 ans
Naissance : 75 ans
Mariage : 75 ans
Décès : communication immédiate
Recensement : 75 ans
Actes notariés : 75 ans
Archives judiciaires : 75 ans
Dossiers de personnel : 50 ans
Personnes mineures ou agressions sexuelles : 100 ans
Sécurité des personnes : 100 ans
Secret médical : 120 ans ou 25 ans à compter du dc
Délibérations du gouvernement : 25 ans
Sureté nationale : 50 ans
Arme de destruction massive : incommunicable

Le délai concernant les statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensement) était de 100 ans auparavant...

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/1556

Pour le plaisir :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0168.asp

bonsoir evrard
je ne sais plus qui et quoi croire! je viens en effet de demander aujourd'hui à consulter les tables décénnales de dc de la mairie de valenciennes, qui n'a pas voulu:affraid: :loi du 21 juillet 2008 . c'est la 1ere fois que cela m'arrive ! soit disant qu'elle applique la loi!
bonne soirée marie.

Bien sûr, les TD sont comme les registres, elles ont toujours été communicables
au-delà de 100, voire 75 ans maintenant. Dans le cas contraire, c'était une
tolérance...Sauf pour les décès, s'ils sont séparés des autres actes...C'est à dire dans un registre différent